Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente –
Liens et Créations le 13/08/2025

(Produits et prestations de services – Vente à distance)

Préambule

Toute commande sur le site internet https://liensetcreations.fr/ implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur (consommateurs, non-professionnels et professionnels) des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), complétées le cas échéant par des conditions particulières.

Produits et services concernés : créations d’objets de décoration et du quotidien en macramé, location sur devis de décoration de mariage, animation d’ateliers de loisirs créatifs.

Le Client renonce à se prévaloir de tout autre document. Des écarts minimes entre la description du produit, les photographies présentées sur le site et l’article commandé peuvent exister.

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article liminaire – Mentions légales du Vendeur

• Nom : Anne Chapelain de la Villeguérin
• Forme juridique : Entreprise individuelle
• Adresse du siège social : 8 rue Courloison, 77160 Provins, France
• Numéro SIRET : 909 908 386 00016
• E-mail : contact@liensetcreations.fr
• Téléphone : 06 86 56 05 72
• Site internet : https://liensetcreations.fr/

Article 1 – Commandes

Pour passer commande, le Client doit :

1. Créer un compte client sur le site.
2. Sélectionner le produit ou service souhaité.
3. L’ajouter au panier.
4. Procéder au paiement sécurisé.

Le client recevra alors un e-mail de confirmation de commande puis un e-mail confirmant le traitement et l’expédition dans les délais annoncés.

Les produits sont destinés aux consommateurs, professionnels et non-professionnels.
Aucune annulation ne sera acceptée après validation et paiement, sauf application du droit de rétractation (article 6).
Le paiement s’effectue au comptant à la commande.

Article 2 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC et comprennent les frais de livraison de 7€ par commande sauf indication contraire.
Les tarifs sont fermes au moment de la commande.
Les éventuelles remises promotionnelles ponctuelles ou ristournes différées seront expressément indiquées sur le site ou sur le devis.

Article 3 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant au jour de la commande selon les moyens de paiement suivants : carte bancaire via paiement sécurisé (protocole SSL).

Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé, sauf mention expresse sur le devis.

En cas de retard de paiement :

• Consommateurs et non-professionnels : application du taux légal en vigueur. Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, après l’envoi, au préalable, d’une mise en demeure au Client et restée infructueuse pendant plus de 8 (huit) jours.

• Professionnels : application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Pour tout impayé, le Vendeur se réserve le droit de refuser à l’Acheteur toute nouvelle commande.

Les prestations de services font l’objet d’un devis détaillé remis au Client sur demande.

Article 4 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Liens et Créations jusqu’au paiement complet. Ce droit de réserve de propriété permettra alors au Vendeur de revendiquer les produits vendus et impayés.

Le Client s’interdit, jusqu’au paiement complet de la commande, de vendre ou louer les produits achetés.
Les risques (perte ou détérioration) sont transférés au Client non-professionnel dès la livraison et pour les professionnels (perte ou détérioration) dès l’envoi de la commande.

Article 5 – Livraison

Liens et Créations s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans le délai précisé à la commande.
Délais moyens : entre 2 et 4 semaines selon le produit.

Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans le délai de 14 jours à compter de la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Il est de la responsabilité du Client de communiquer au Vendeur ses coordonnées précises ainsi que toute indication utile à la bonne livraison de la commande.
En cas de transmission d’informations erronées entraînant des frais complémentaires pour le Vendeur, ceux-ci seront à la charge du Client.

Au moment de la livraison, le Client devra immédiatement et expressément émettre des réserves relatives aux défauts constatés.

Si la livraison est effectuée par transporteur, toute réserve devra être émise dans un délai maximal de 72 heures en cas d’avaries sur la livraison (Article L. 133-3 du Code de commerce). A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra plus être engagée.

Retrait possible gratuitement à la boutique physique : 15 rue de la Cordonnerie, 77160 Provins.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur et non-professionnel dispose de 14 jours à compter de la réception du/des produit(s) commandé(s) ou à compter de la passation de commande de services pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions (produits personnalisés, ateliers datés).

S’agissant des produits, ils doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, dans les 14 jours suivants la notification à Liens et Créations de la décision de rétractation du Client.

A défaut du respect de ce délai par le Client, Liens et Créations sera en droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit.

Les frais de retour du produit demeurent à la charge du Client.

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client à l’aide du formulaire de rétractation se trouvant en fin des présentes, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce droit peut également s’exercer en ligne ou par courriel à contact@liensetcreations.fr, adressé au Vendeur, lequel devra confirmer la prise en compte de la demande du Client.

Article 7 – Garanties

Application des garanties légales :

• Garantie de conformité (2 ans pour un bien neuf, 6 mois pour un bien d’occasion).
• Garantie contre les vices cachés.

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Pendant ce délai :
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant 24 mois (6 mois pour un bien d’occasion).
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

7.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 8 – Responsabilité

Liens et Créations ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du produit, piratage de son site ou dysfonctionnement imputable au Client.

Toutefois, le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour protéger son site internet de cyberattaques.

Le Client ne peut également pas rechercher la responsabilité du Vendeur dans l’hypothèse où le dysfonctionnement proviendrait de son propre matériel ou de son réseau de connexion.

Article 9 – Force majeure

La force majeure est définie comme un évènement échappant au contrôle des Parties aux présentes, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de leurs obligations par les Parties.

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, coupures de réseaux informatiques, etc.

En cas de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations.

En conséquence, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue et ne pourra, en aucun cas, permettre le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la fin de l’empêchement, les Parties reprendront le cours de l’exécution du contrat.

Si la reprise de l’exécution du contrat est impossible, le contrat sera résolu sans frais.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Liens et Créations demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Liens et Créations qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

Article 11 – Confidentialité

Le Client s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant Liens et Créations auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la commande, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre de son achat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire au Vendeur, même indirectement.

Sont considérées comme confidentielles par nature par le Client toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.

Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la commande, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par le Vendeur.

Le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la fin des relations contractuelles, quel qu’en soit le motif.

Les informations échangées avec le Client sont confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers sans consentement.

Article 12 – Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). Au préalable, le Client aura l’obligation d’adresser à Liens et Créations une réclamation écrite.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Article 13 – Droit applicable – Litiges

Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation), il sera soumis aux juridictions de droit commun.

Pour les litiges avec un professionnel, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Melun, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 14 – Protection des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale.

Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.

Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.

Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.

Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.

Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr

La politique de confidentialité est consultable sur le site internet https://liensetcreations.fr/.

Formulaire de rétractation de commande

(Contrats conclus à distance)

 

Annulation de commande

Code de la consommation, articles L. 221.18 à L. 221-28

Conditions d’utilisation

    – compléter et signer ce formulaire ;

    – l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel ou via l’espace clients ;

    – utiliser l’adresse postale ou le courriel figurant aux conditions générales de vente ;

    – l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir de la réception du produit ou passation de la commande pour une prestation de services ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Numéro Client :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.